L’Astuce

Pacte de responsabilité : Le Conseil constitutionnel annule les allégements de charges salariés modestes

par | Août 6, 2014 | Actualités

Le Conseil constitutionnel annule les allégements de charges salariales sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC.
Amené à se prononcer sur  la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, votée le 23 juillet dernier, le Conseil des sages  a jugé que cette disposition  « méconnaît le principe d’égalité » considérant qu’il créé « une différence de traitement » entre les différents niveaux de salaires. Pour des prestations identiques (d’assurance-maladie, de retraite…), les assurés n’auraient pas tous contribué de la même façon à la Sécurité sociale.
lire la décision du Conseil Constitutionnel

M