Le RSI créée par ordonnance le 8 décembre 2005 permet depuis le 1er juillet 2007 l’unification de l’assurance maladie des professions non salariés non agricoles et des assurances vieillesse et invalidité décès des commerçants et artisans. Dans le collimateur de la Cour des comptes qui a mis en exergue dans plusieurs rapports les nombreux dysfonctionnement de cette entité, la MECSS a été désignés deux rapporteurs en décembre 2013 pour procéder à un état des lieux sur la situation du RSI et de l’Interlocuteur social unique créé en 2008 pour assumer l’encaissement des cotisations des travailleurs indépendants.
A travers un rapport mesuré, la mission d’évaluation souligne l’effort considérable réalisé par le RSI pour restaurer sa situation et le service rendu à ses 6,1 millions d’assurés, à travers notamment le versement de prestations retraite, maladie et maternité. La MECSS préconise un certain nombre d’ajustements pour consolider la structure comme par exemple le développement de la dématerlisation et un renforcement de la collaboration entre le RSI et les services fiscaux.
En conclusion de son rapport, la MECSS évoque aussi la problématique des ressources du RSI et la nécessité d’affecter au régime des indépendants des ressources pérennes à l’équilibre du régime. Sont notamment mentionnés les question de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui permettait notamment d’assurer une solidarité « verticale » des sociétés en direction des travailleurs indépendants et de la participation, par conséquent, accrue de l’Etat et des régimes de sécurités sociales pour compenser. Outre cette présence dans le financement, l’intégration financière des régimes de base du RSI au régime général conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi rectificative de la sécurité sociale pour 2014 conduiront à terme selon les auteurs du rapport à une moindre autonomie du régime.
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