La Commission des finances du Sénat a rendu début juillet un rapport d’information sur les agents de catégorie active dans la fonction publique. Présents dans les trois fonctions publiques, ils occupent des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qui leur ouvre droit, sous certaines conditions, à certains avantages en matière de retraite à travers des possibilités de bonifications et de retraite anticipée.
Reprenant les estimations réalisés par Bercy, le rapport estime que le passage de l’âge légal à la retraite pour ces fonctionnaires qui partent à 57 ans voire 52 ans pour certains permettrait à l’Etat et aux caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de faire un gain de 2,3 milliards d’euros par an. A cela s’ajouterait une économie d’environ 1,6 milliard d’euros au titre des bonifications accordés à ces agents publics.
Pour autant, le rapport n’envisage pas de révolutionner l’existant considérant au contraire qu’une suppression de ces mesures pourrait se révéler contre-productif voire plus coûteux. En effet, reporter le départ de cette catégories d’actifs qui regroupent notamment policiers, infirmiers, pompiers et gardiens de prisons conduirait à augmenter la masse salariale des trois fonctions publiques. De plus les pensions étant calculés sur la base des 6 derniers mois pour les fonctionnaires, leur maintien en activité à verser à terme des pensions plus élevées.
Le rapporteur, Francis Delattre, met en outre en évidence que le poids des départs anticipés à tendance à baisser, passant de 37 % en 2004 à 27 % aujourd’hui. Une baisse particulièrement remarquée dans la fonction publique d’Etat du fait de la disparition de certains corps comme les instituteurs et les fonctionnaires de La Poste. D’ici 2020, Bercy estime que les retraites anticipées ne représenteront plus que 20 % des départs dans la fonction publique d’Etat.
Au niveau de l’âge de départ, là aussi des efforts sont à mettre en évidence. Ainsi sous l’effet des réformes de 2003 et de 2010, l’âge de départ effectif à la retraite de cette catégorie d’actifs a reculé passant de 50 à 52 ans pour les uns et de 55 à 57 ans pour les autres.
Au chapitre des recommandations, le rapport évoque notamment la nécessité d’ajuster le périmètres des emplois classés en catégorie active sur la base de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité dans la fonction publique afin de mieux prendre en compte les évolutions technologique. La réalisation d’une étude pour déterminer les modalités d’application et de transposition du compte pénibilité prévu par la réforme 2014 des retraites est également suggéré de même que le développement des dispositifs de prévention de la pénibilité.
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