Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds d’investissement régis par le droit de l’UE. Ils représentent environ 75% de la totalité des placements collectifs effectués par investisseurs européens.
La révision de l’actuelle directive (OPCVM IV), proposée par la Commission en juillet 2012, vise à aligner les dispositions de la directive OPCVM avec celles de la directive AIFM (sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs) dans le but d’améliorer la protection des consommateurs, épargnants et investisseurs européen en termes de sécurité financière, en tenant compte, entre autres, de la dernière crise.
La directive OPCVM V entrera en vigueur au niveau européen 20 jours après sa publication au JOUE, soit dans les mois qui suivent. Elle devra être transposée dans les Etats membres au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur au niveau européen, soit aux alentours de début 2016. D’ici là, l’AEMF publiera des orientations sur les dispositions relatives à l’encadrement des rémunérations.
La révision de la directive a été adoptée par le Parlement européen en juillet 2013. Cette directive est très attendue, notamment pas l’AMF car elle marque une avancée significative en matière de protection des épargnants. Le 25 février 2014, un accord provisoire a été trouvé entre Conseil et Parlement européen. Elle doit maintenant être définitivement approuvée par le Conseil pour être adoptée.
Le projet de directive « OPCVM V » recouvre trois volets :
- Une définition plus précise des tâches, rôles et responsabilités de tous les dépositaires agissant pour le compte d’un OPCVM coordonné, à savoir les sociétés qui détiennent les titres achetés par les gestionnaires de fonds.
Ainsi que l’avait proposé la Commission, seules les banques centrales, les banques ou les sociétés d’investissement agréées et disposant d’un capital suffisant pourront exercer la fonction de dépositaires.
Par ailleurs, en cas d’insolvabilité du dépositaire, les actifs du fonds OPCVM seront protégés car ils seront clairement séparés de ceux du dépositaire. L’investisseur pourra intenter un recours directement auprès du dépositaire qui pourra être tenu pour responsable des pertes engendrées par des sociétés à qui les actifs auraient été confiés.
- Des règles claires concernant l’encadrement de la rémunération des gestionnaires d’OPCVM de façon à limiter la prise de risque excessive et aller vers une gestion plus efficace et plus saine de la prise de risque, afin que les intérêts des investisseurs soient mieux conciliés avec ceux des gestionnaires de fonds.
La transparence en matière de rémunération sera renforcée. La moitié de la part variable de la rémunération des gérants de fonds OPCVM devra ainsi être versée sous forme de parts dans le fonds OPCVM.
De plus, 40 % d’un bonus seront versés à l’issue d’une période d’au moins trois ans, 60 % en cas de bonus très élevé.
Ces règles ne vont toutefois pas s’appliquer aux tierces parties auxquelles des tâches auront été confiées. L’AEMF élaborera des orientations pour identifier les professionnels qui seront soumis à ces règles. L’enjeu est d’éviter que ces règles ne soient contournées en externalisant la gestion d’actifs dans des pays tiers.
- Une harmonisation des pouvoirs de sanctions des régulateurs vis-à-vis des gestionnaires et des acteurs de la chaîne de valeur des OPCVM contre les principales infractions au cadre juridique régissant les OPCVM
L’accord trouvé renforce le régime de sanctions existant de façon à assurer des sanctions administratives efficaces et harmonisées. Il s’agit notamment d’assurer une meilleure coopération entre les autorités de surveillance ainsi que la transparence sur les sanctions appliquées : l’enjeu est d’améliorer la détection d’éventuelles infractions aux règles.
En cas de manquement à leurs obligations, les gérants de fonds s’exposent ainsi à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires d’une société, et jusqu’à 5 millions pour une personne physique. Ainsi, les amendes sont toujours sensées être supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des dispositions en vigueur.
Les règles prévoient pour les fraudeurs la suspension d’une autorisation de gestion de fonds, et même son retrait temporaire ou permanent.
Les négociateurs du Parlement européen ont par ailleurs insisté pour que les Etats membres ne puissent introduire des sanctions pénales à la place des sanctions administratives prévues que dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la directive.