Le projet de loi porté par Benoît Hamon, alors ministre de l’économie solidaire, a été adopté hier à l’Assemblée nationale. Destiné à promouvoir l’économie sociale et solidaire (ESS), le texte prévoit entre autre à faciliter la reprise de PME par leurs salariés et favoriser l’accès aux financements de Bpifrance pour les entreprises d’ESS. Le projet de loi souhaite par ailleurs encourager les rapprochements entre les acteurs de l’ESS et devrait notamment permettre aux mutuelles de s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée par la loi pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire. Accéder au dossier législatif