A compter du premier juillet les bénéficiaires de contrats de plus de 850.000 euros ouverts après le 13 octobre 1998 seront davantage taxés. L’article 9 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2013 prévoit en effet qu’au décès du souscripteur, la taxation des contrats, pour des versements effectués avant l’âge de soixante-dix ans (art. 990 I du CGI), sera alourdie.
Jusqu’ici, entre 152.501 euros (seuil de l’abattement général en deça duquel il n’y a pas de droits de succession à payer) et 902.838 euros hérités, les sommes étaient taxées à 20%, puis 25% au delà. Dès demain, les droits de successions seront portés à 31,25 % pour les contrats vie dont l’actif taxable dépasse 700.000 euros par bénéficiaire, soit 852.000 euros avant l’abattement de 152.000 euros qui est donc maintenu.
Jusqu’ici, entre 152.501 euros (seuil de l’abattement général en deça duquel il n’y a pas de droits de succession à payer) et 902.838 euros hérités, les sommes étaient taxées à 20%, puis 25% au delà. Dès demain, les droits de successions seront portés à 31,25 % pour les contrats vie dont l’actif taxable dépasse 700.000 euros par bénéficiaire, soit 852.000 euros avant l’abattement de 152.000 euros qui est donc maintenu.
Cette fiscalité nouvelle s’appliquera aux fonds dits « eurocroissance » que viennent de mettre en place le gouvernement. En revanche, les héritiers des nouveaux contrats dits » vie génération » mis en place cette année bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 20% par rapport aux contrats classique, afin de compenser le risque lié à l’investissement de ces fonds dans les PME.