La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence définitivement adoptée par le Parlement le 3 juin 2014 a été publiée au Journal officiel le 15 juin. Déposée en novembre 2013, cette proposition de loi de Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, alors député, la loi vise à faciliter la recherche de titulaires de comptes bancaires ou de bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés.
Conformément aux dispositions approuvées par les parlementaires, les assureurs seront dorénavant dans l’obligation de recenser tous les contrats inactifs tous les ans et consulter chaque année le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Par ailleurs, lors de la succession, les notaires devront consulter des fichiers dédiés au recensement des contrats d’assurance -vie( FICOVIE) et aux comptes bancaires ( FICOBA – oba (fichier national des comptes bancaires).
Les parlementaires se sont par ailleurs entendus pour que les sommes non réclamées soient transférées, au bout de 10 ans d’inactivité, à la Caisse des Dépôts qui les reversera à son tour à l’Etat au bout de 20 ans si aucun bénéficiaire n’a été trouvé.
Enfin, en cas de décès, la loi prévoit un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats, même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat.
Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016
Accéder au texte publié au JO
Conformément aux dispositions approuvées par les parlementaires, les assureurs seront dorénavant dans l’obligation de recenser tous les contrats inactifs tous les ans et consulter chaque année le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Par ailleurs, lors de la succession, les notaires devront consulter des fichiers dédiés au recensement des contrats d’assurance -vie( FICOVIE) et aux comptes bancaires ( FICOBA – oba (fichier national des comptes bancaires).
Les parlementaires se sont par ailleurs entendus pour que les sommes non réclamées soient transférées, au bout de 10 ans d’inactivité, à la Caisse des Dépôts qui les reversera à son tour à l’Etat au bout de 20 ans si aucun bénéficiaire n’a été trouvé.
Enfin, en cas de décès, la loi prévoit un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats, même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat.
Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016
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