La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) prévoit que les départements peuvent relever le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe sur la publicité foncière et les droits d’enregistrement) de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances). Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département.
Au 1er mars 2014, les départements suivant ont adopté le taux de 4,5 % : Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04),Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ardennes (08), Ariège (09), Aube (10), Aude (11), Charente (16), Cher (18), Corrèze (19), Côtes-d’Armor (22), Dordogne (24), Doubs (25), Drôme (26), Eure-et-Loir (28), Finistère (29) ,Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Ile-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Jura (39), Loir-et-Cher (41), Loi, ret (45), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Maine-et-Loire (49), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Sarthe (72), Haute-Savoie (74), Seine-et-Marne (77), Deux-Sèvres (79), Somme (80), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971)
Au 1er avril 2014, les départements suivants ont également fait évoluer leur taux : Aisne (02), Hautes-Alpes (05), Calvados (14), Cantal (15), Charente-Maritime (17), Côte-d’Or (21) – Ce département a voté un passage des droits de mutation à 4.45, Creuse (23), Eure (27), Haute-Corse (2B), Haute-Loire (43) , Manche (50) ,Meuse (55), Moselle (57), Rhône (69), Savoie (73), Vendée (85), Haute-Vienne (87),Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), La Réunion (974)
Au 1er mai les départements de l’Aveyron (12) et de la Saône-et-Loire (71) ont suivi puis au depuis le 1er juin ce sont les Bouches-du-Rhône (13), la Corse-du-Sud (2A), les Landes (40), la Loire (42), le Puy-de-Dôme (63), la Seine-Maritime (76) et le Val d’Oise (95) ont également voté cette hausse des droits d’enregistrements.
Immobilier : Majoration des droits d'enregistrements dans 7 départements depuis le 1er juin
Restent aujourd’hui au taux de 3,8 % les départements suivants : Indre (36), Isère (38), Loire (42), Loire-Atlantique (44),Mayenne (53),Morbihan (56), Paris (75), Yvelines (78), Vienne (86), Martinique (972), Guyane (973), Mayotte (976).