L’Astuce

Majoration retraite pour enfant : Application de la non discrimination entre les parents

par | Juin 2, 2014 | Actualités

Conformément à la  loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010, il sera dorenavant possible pour les pères de bénéficier de 4 trimestres de retraite au titre de l’éducation ou de l’adoption de leur enfant.  La majoriation de durée d’assurance (MDA), jusque là octroyée exclusivement aux mères permettait à ces dernières de faire valoir 8 trimestres, soit 2 annuités, par enfant. A compter du 1er juin, conformément à la circulaire CNAV du 28 mai dernier, il sera possible d’octroyer 4 trimestres aux mères au titre de la maternité et  4 trimestres au père au titre de l’éducation ou de l’adoption de l’enfant ce qui permettrait à chacun des parents de faire valoir 1 annuité de retraite. Pour tous les enfants nés  ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les pères qui en feront la demande auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant les 4 ans de l’enfant, pourront  donc bénéficier de cette majoration.
Ce dispositif, permet à la France de se mettre en conformité avec les règles de non discrimination entre les sexes voulu par le droit communautaire tout en laissant la possibilité aux mères de conserver leur 8 semestres.
Consulter la circulaire CNAV

M