L’Astuce

Assurance-vie : la loi sur les contrats en déshérence adoptée définitivement à l'Assemblée

par | Mai 27, 2014 | Actualités

C’est hier, le 26 mai 2014, que la proposition de loi PS sur les contrats d’assurance-vie en déshérence et comptes bancaires inactifs a été votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après son passage devant la Commission mixte paritaire (CMP) le 20 mai dernier. Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre législatif qui entoure les situations où les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie sont laissés de côté par les banques et les assureurs sans être réclamés. Conformément à la procédure législative, le texte fera ensuite l’objet d’une seconde lecture au Sénat le 3 juin 2014.
A noter que la CMP et l’Assemblée ne sont pas revenues sur les grandes lignes du texte que sont l’obligation de consultation annuelle du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) par les assureurs et les banquiers afin de déterminer si un titulaire est décédé, la garantie partielle du capital ou encore le plafonnement des frais de gestion perçus par les assureurs et les banquiers en cas d’inactivité. Le Sénat a, en revanche, ajouté une contrepartie à l’obligation de recherche des assureurs en leur permettant d’obtenir les coordonnées d’une personne physique par l’administration fiscale au bout de dix ans, facilitant ainsi la recherche des bénéficiaires des contrats.
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