Les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi déposée par Christian Eckert avant que ce dernier n’intègre le gouvernement en qualité de secrétaire d’Etat au budget.
Le texte approuvé par les députés en février dernier, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, doit à présent être discuté dans le cadre d’une commission mixte paritaire du fait des modifications apportées par les sénateurs au texte transmis par leurs collègues de l’Assemblée Nationale.
La proposition de loi qui vise à la fois les comptes bancaires que les contrats d’assurance-vie prévoit un recensement annuel des comptes bancaires inactifs. Par en ailleurs les comptes inactifs deux après le décès du titulaire doivent être transférés à a Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans les autres cas le transfert auprès de la CDC intervient au terme de 10 années d’inactivité des contrats.
Pour les contrats d’assurance-vie, en l’absence de réclamation du capital 10 ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat le texte de loi prévoit la fin du contrat. En outre il étend l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.
Lors de l’examen de la loi par Chambre haute, les locataires du palais du Luxembourg ont élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs et des banquiers grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
L’auteur de la loi prévoit une entrée en vigueur des nouveaux dispositifs au 1er janvier 2015.
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