C’est fait, les pays se sont enfin engagés en faveur de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale entre juridictions.
La déclaration a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres à Paris (5-6 mai 2014) par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.
Cette dernière oblige les pays à mettre en œuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements. Cette norme, élaborée par l’OCDE et approuvée par les ministres des Finances des pays du G20 en février dernier, oblige les juridictions à se procurer tous les renseignements requis auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.
Plus de 60 pays et territoires se sont engagés à adopter rapidement la norme, et d’autres membres du Forum mondial devraient les rejoindre dans les prochains mois.
