Depuis quelques temps, la Cour de cassation s’attache à vérifier que les dispositions du droit interne fixant un âge à compter duquel les salariés peuvent faire l’objet d’une mise à la retraite sont conformes au droit de l’Union européenne, et plus particulièrement à la directive du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement. La question de la conformité des dispositions du Code du travail sur la mise à la retraite par rapport aux exigences de justification et de proportionnalité issues de la directive restait en suspens.
Dans une décision du 11 avril 2014, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait considéré discriminatoire une mise à la retraite d’un salarié fondée sur « le seul intérêt du salarié, sans rattacher cette mesure à un autre objectif légitime et proportionné, extérieur à sa situation ». Pour justifier sa décision la Cour de Cassation cite l’article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, selon lesquels « des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».
Par cette décision la Haute Cour considère que les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en œuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d’une pension à taux plein. Elle estime dès lors que ces dispositions de portée générale sont conforme aux exigences de la directive.
Lire la décision Cass.soc., 26 novembre 2013, pourvois n° 12-21758, 12-22200
