Après l’adoption définitive du projet de loi portant réforme des retraites à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, la loi a été validée par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 2014 et promulguée au Journal officiel le 20 janvier 2014. Mais à ce jour, seulement trois décrets d’application ont déjà été publiés.
Le premier date du 16 février 2014 et concerne l’augmentation du nombre de bénéficiaires du « minimum contributif » et le relèvement de son plafond à 1120 euros par mois. A noter que cette augmentation est applicable aux pensions liquidées à partir du 1er février 2014 (Voir le décret n°2014-129).
Les suivants datent du 19 mars 2014, le premier concerne le passage du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre de retraite de 200 à 150 heures SMIC (Voir le décret n°2014-349). Le second concerne l’élargissement des conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans, mesure qui sera applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 (Voir le décret n°2014-350).
Mais de nombreux décrets d’application restent encore à paraître (Voir les décrets restant à publier). Dans le courant du mois devraient normalement arriver les décrets concernant la suppression de la condition de durée minimale d’assurance pour le bénéfice de la majoration des retraites personnelles des personnes non salariées agricoles, l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés ou encore les pensions des non-salariés agricoles. En mai sont attendus, entre autres, les décrets concernant le comité de suivi des retraites ou le plafond d’augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse. En revanche, il faudra attendre juin pour la prise en compte de la pénibilité au travail.
