L’Astuce

Assurance-vie et succession : la Cour de cassation limite les choix des souscripteurs âgés

par | Avr 2, 2014 | Actualités

Dans une décision du 19 mars 2014, la Cour de Cassation a été appelée sur la souscription par une personne de plus de 90 ans d’une assurance-vie au profit d’un unique bénéficiaire  au détriment de ses autres enfants.  Invalidant le placement de près du quart de la fortune de l’intéressé dans un contrat qui profitera qu’à un seul de ses enfants, la Cour estime que les héritiers lésés seraient fondés à réclamer le retour des sommes placées au sein de la succession.

Pour justifier sa décision la Haute cour considère que les facultés intellectuelles et financières du souscripteur, son âge et l’intérêt que ce placement présente pour lui-même peuvent permettre d’identifier le « caractère exagéré du placement ».
Consulter la décision de la Cour de Cassation
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