Pour bénéficier d’une aide financière liée à la conclusion de contrats de génération, les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés doivent, au préalable, soit avoir négocié un accord collectif intergénérationnel ou, à défaut, élaboré un plan d’action, soit être couverts par un accord collectif de branche. Toujours par simplification, l‘obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action intergénérationnel pour bénéficier d’une aide financière est supprimée.
En contrepartie de ces simplifications, la loi soumet les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés à une pénalité financière lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou à défaut, par un plan d’action intergénérationnel. L’entrée en vigueur est conditionnée à la publication d’un décret qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2015 .
Le Gouvernement espère que d’ici là les partenaires sociaux négocieront des contrats de génération au niveau des branches . Jusqu’à présent, seuls 19 accords de branche ou interbranches ont été conclus.
Jusqu’à maintenant, la pénalité ne s’appliquait que pour les entreprises de 300 salariés et plus quand elles n’ont pas déposé d’accord collectif ou de plan d’action.
Le contrat de génération revu pour les entreprises de moins de 300 salariés
Du fait de l’échec relatif du contrat de génération, le Gouvernement a procédé à sa révision en particulier pour l’adapter aux PME. Ainsi les entreprises de 50 à 300 salariés n’ont plus à être couvertes par un accord collectif intergénérationnel ou un plan d’action pour pouvoir bénéficier des aides financières au contrat de génération.
Dans les entreprises et groupes de moins de 50 salariés , le contrat de génération peut associer le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, et un jeune recruté dans la perspective d’une transmission d’entreprise. Pour ouvrir droit à une aide financière, le jeune devait jusqu’à présent être âgé de moins de 26 ans au moment de son recrutement, cet âge étant porté à 30 ans pour les handicapés. Pour accroître l’attractivité de cette modalité de transmission d’entreprise, la limite d’âge du jeune embauché est portée à 30 ans pour tous. Dans les autres cas, la limite d’âge reste fixer à 26 ans.