L’Astuce

Assurance-vie : Le Parlement Européen modifie la réglementation en vigueur pour plus de transparence et de concurrence

par | Fév 26, 2014 | Actualités

La Commission des affaires économiques et monétaires réunie en séance plénière vient d’amender les dispositions relatives aux les assurances vie et non-vie afin de garantir aux assurés une plus grande information et une plus grande concurrence entre les compagnies d’assurance et les distributeurs.  Ces mesures s’intègrent au projet de loi qui porte sur l’information et le conseil en matière d’assurance.
Le Parlement entend par ces modifications renforcer l’informations des acheteurs sur la nature de leurs engagements et imposer une plus grande transparence aux compagnies et distributeurs de produits d’assurances. Ces derniers devront d’une part indiquer leur identité, leurs contacts et d’autre part, si les Etats membres en font la demande, renseigner leur clients sur leurs rémunération, honoraires, commissions et avantages non-financier.
Par ailleurs afin d’accroître la régulation du marché de l’assurance, les fournisseurs d’assurance devront nécessairement être inscrits auprès des autorités compétentes de leur État membre. De plus, pour limiter les risques d’incapacité financières d’un fournisseur quand celui-ci est tenue de verser une prime ou payer un sinistre, le Parlement souhaite  renforcer les règles prudentielles qui s’imposent aux intermédiaires en assurance, à savoir les courtiers ou vendeurs de produits d’assurance.  Ils seront à l’avenir tenus de créer un fonds garantie ou de se constituer une provision d’une valeur équivalente à 4% de la somme de l’ensemble des primes annuelles reçues.
Ces modifications adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire au cours de laquelle le Parlement n’a procédé à un vote que sur les seuls articles amendés du projet de loi  Le texte dans sa globalité est à présent transmis au Conseil des ministres qui doit statuer sur les propositions de la commission européenne et sur les amendements adoptées par les députés.
Consulter le communiqué du Parlement Européen

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