La chambre sociale de la Cour de cassation indique dans une décision du 20 novembre dernier que les salariés qui ne sont pas informés par leur employeur sur le dispositif de portabilité des garanties complémentaire santé et prévoyance peuvent demander réparation. Il reprend dans cette décision la lecture déjà retenue en cas de défaut d’information, lors d’un licenciement, quant au droit du salarié en matière de droit individuel à la formation (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-18.222).
Rappelons que la durée maximale de la portabilité a été portée à 12 mois par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et a imposé à l’employeur de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et d’informer l’organisme assureur en cas de cessation du contrat de travail.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur, pour les garanties remboursement des frais de santé, le 1er juin 2014 et, pour les garanties prévoyance, le 1er juin 2015.
