L’Astuce

Financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : quelle place aux participations du comité d'entreprises ?

par | Fév 21, 2014 | Actualités

Une circulaire ACOSS  n°2014-2 du 4 février 2014 précise, dans un document « questions -réponses » élaboré en concertation avec la direction de la sécurité sociale, les cas dans lesquels le comité d’entreprise  peut apporter sa contribution au régime complémentaire de retraite et de prévoyance. Cette circulaire fait suite au décret 2012-25 du 9 janvier 2012 (JO 11 p. 514) et la circulaire DSS 2013-344 du 25 septembre 2013.
Elle indique clairement que le comité d’entreprise ne peut prendre en charge la cotisation due par l’employeur au titre  d’un régime collectif de protection sociale complémentaire, même partiellement. En revanche, au titre de ses compétences en matière d’activités sociales ou culturelles, il peut participer au financement de la cotisation salariale notamment pour la prise en charge ponctuelle et exceptionnelle des prestations sociales au profit des salariés en difficultés financières. Dans ce cas, ces prestations dites de « secours » bénéficient de l’exemption d’assiette  des cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
La participation du comité d’entreprise peut par ailleurs bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise à une catégorie « objective » de salariés et être de ce fait assimilée à une contribution de l’employeur. A ce titre cette contribution est éligible à l’exemption de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.  Dans ce cas, pour l’application du plafond d’exemption, sont pris en compte  la cotisation prise en charge par l’employeur et la participation du comité d’entreprise. Toutefois pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la participation du comité d’entreprise doit être uniforme (en montant ou en taux) pour l’ensemble des salariés (ou, si le régime en cause institue des catégories objectives, pour l’ensemble des salariés appartenant aux catégories en cause).
 

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