Dans une circulaire du 17 février 2014, la CNAV expose les conséquences de l’adoption, en décembre dernier, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Rappelant que dorénavant la majoration pour enfants de 10 %,accordée aux parents de trois enfants et plus est désormais prise en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, elle précise en outre l’impact de cette mesure sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG).
Cette circulaire énumère par ailleurs la liste des avantages qui restent non imposable depuis l’approbation de la dernière loi de financement pour la sécurité sociale. Figurent donc au titre des avantages non imposable :
Cette circulaire énumère par ailleurs la liste des avantages qui restent non imposable depuis l’approbation de la dernière loi de financement pour la sécurité sociale. Figurent donc au titre des avantages non imposable :
- – les allocations non contributives, constitutives du minimum vieillesse ( article 81 9° du code général des impôts) :
- – les allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- – l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- – l’allocation aux vieux travailleurs salariés ;
- – l’allocation supplémentaire prévue aux art L 815-2 ancien CSS et L. 815-3 ancien ;
- – la majoration prévue à l’article L. 814-2 CSS ;
- – le secours viager ;
- – l’allocation aux mères de famille ;
- – la majoration pour tierce personne (article 81 9° du code général des impôts, lettre Fnoss n° A 41 du 1er avril 1955) ;
- – le revenu supplémentaire temporaire d’activité (article 81 38° du code général des impôts, circulaire ministérielle n° 2009/162 du 15 juin 2009, circulaire Cnav n° 2009/48 du 8 juillet 2009 § 45, circulaire Cnav n° 2012/43 du 14 mai 2012 § 6) ;
- – les primes exceptionnelles versées par le Conseil régional et le Conseil général de la Guadeloupe (circulaire Cnav n° 2009/51 du 10 juillet 2009 §34).
- Accéder à la circulaire