Frédéric Lefebvre, député UMP de la 1ère circonscription des Français établis hors de France, a déposé le 11 février une proposition de loi visant à ajouter l’expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l’épargne-retraite souscrite dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire. A travers un article unique, il propose ainsi d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 132-23 du code des assurances qui permettrait aux expatriés de plus de 5 ans de bénéficier de cette possibilité de sortie en capital au titre du PERP.
Pour rappel, le dispositif actuel permet une sortie anticipée dans les cas suivants :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- surendettement.
Le texte à été renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Affaire à suivre…
Consulter la proposition de loi de Frédéric Lefebvre