Dans un communiqué diffusé le 13 février, l’ACPR sanctionne certaines pratiques constatées visant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, rappelant que ces pratiques sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.
Lire le communiqué de l’ACPR
