La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence figure à l’ordre du jour de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Destinée à renforcer les obligations des assureurs en imposant à ces derniers de rendre public le nombre et le nombre et le stock des contrats en déshérence, elle prévoit en outre un transfert, au bout de dix ans , des contrats non réclamés à la Caisse des Dépôts.
Cette proposition de loi deposée par les députés socialistes Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre en novembre dernier, devrait passer en séance publique à partir du 19 février prochain. Elle s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 qui, reprenant les chiffres de la FFSA et du GEMA, évalue à 2,76 milliards d’euros les contrats d’assurance vie en déshérence.
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