L’Astuce

Retraites supplémentaires d'entreprise : le Gouvernement a 6 mois pour les réformer

par | Jan 21, 2014 | Actualités

La loi sur la réforme des retraites ayant été publiée le 21 janvier, le Gouvernement a six mois pour élaborer les ordonnances concernant les régimes supplémentaires d’entreprise gérés en interne. Ces ordonnances devront comporter des mesures visant à  protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire ’entreprise.

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