L’Astuce

Le Conseil Constitutionnel valide le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVI)

par | Déc 29, 2013 | Actualités

Le 29 décembre, le Conseil a dans le cadre de la saisie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 validé la création d’un fichier national des contrats d’assurance-vie. Ce fichier prévu par l’article 10 ne porte pas selon le Conseil au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi ; l’objectif étant de lutter contre la fraude fiscale. Le Conseil a simplement mentionné que la création de ce fichier devra se faire conformément à la loi de 1978  sur l’informatique et à la liberté. Ce fichier devra être soumis au contrôle de la CNIL.

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