L’Astuce

FICOVI : le fichier des contrats d'assurance-vie déféré devant le Conseil constitutionnel

par | Déc 23, 2013 | Actualités

Les sénateurs centristes et de l’UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Dans leur saisine, ils ont visé explicitement l’article 7 qui crée le fichier des contrats d’assurance-vie. Ils considèrent que ce fichier contrevient à la liberté privée et qu’aucune étude d’impact n’a été conduite par les pouvoirs publics pour en mesurer les effets. le Conseil Constitutionnel se prononcera avant la fin de l’année sur ce sujet et sur le reste du projet de loi.

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