Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui comporte notamment les dispositions fiscales relatives aux nouveaux contrats d’assurance-vie a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2013.
Par rapport au texte voté en première lecture, il n’ y a pas eu de changement notoire concernant l’assurance-vie. Pour les droits de succession, le taux de 31,25 % s’appliquera à compter de 700 000 euros par part. Par ailleurs, l’Assemblée a confirmé l’abattement spécifique de 20 % sur les droits de succession applicable au contrat « Génération ».
En ce qui concerne la constitution du fichier des contrats d’assurance-vie, FICOVI, il faut noter que le Gouvernement a repris en dernière lecture un amendement su rapporteur général du budget au sénat, François Marc, qui exclut des obligations annuelle de déclaration les petits contrats d’assurance-vie dont la valeur est inférieure à 7 500 euros. Ce seuil vise à éviter d’avoir un fichier trop volumineux.
Le projet de loi fera sans nul doute d’un recours devant l’assemblée nationale. Sa promulgation devra intervenir avant le 31 décembre.
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