L’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 a débuté hier soir à l’Assemblée Nationale et à cette occasion les députés se sont prononcés pour une réforme de l’assurance-vie. Comme l’avait annoncé le gouvernement début novembre, la réforme crée deux nouveaux types de contrats : le contrat « euro-croissance », avec une garantie en capital intervenant après une période de huit ans en contrepartie les assureurs pourront offrir une rémunération supérieure ; le contrat « vie-génération », parfois aussi appelé « transmission », ce contrat devra comporter au moins 30 % de titres émis par des petites et moyennes entreprises et des ETI non côtées, des titres liés au logement ou à l’économie solidaire. Un avantage de 20 % sur les droits de transmission s’appliquera sur ce contrat.
Son entrée en vigueur devrait être repoussé au 1er juillet 2014 afin de laisser aux assureurs de mettre en place ces nouveaux contrats.
Cette réforme prévoit un relèvement du taux des droits de succession applicables aux contrats d’assurance-vie qui passera de 25% à 31,25%. Le seuil des contrats concernés par cette augmentation de la taxation a été abaissé par rapport aux propositions du Gouvernement, passe à 700.000 €. L’abattement fiscal sur les 152.500 € premiers euros est maintenu.
Par ailleurs, un système de fichier central des contrats d’assurance-vie (Ficovie), inspiré du fichier des comptes bancaires, sera créé. Les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France devront être déclarés par l’assureur ou le souscripteur à compter de 2016, sous peine de sanctions financières.
Le Sénat doit à son tour examiner le projet de loi de finances rectificative les 12 et 13 décembre prochains. Affaire à suivre.
