L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit pour les contrats d’assurance-vie, l’harmonisation pour tous les contrats des prélèvements sociaux au dernier taux connu, soit actuellement 15,5 %. Les PEA, l’épargne salariale et les plans d’épargne logement souscrits avant le mois de mars 2011 et de moins de 10 ans.Le texte a été adopté par 316 voix contre 233. Au Conseil constitutionnel de se prononcer maintenant sur ce texte…
La date d’application de cette harmonisation reste toujours rétroactive et est fixée au 26 septembre 2013.
