L’Astuce

Réforme des retraites, le cumul revisité

par | Nov 29, 2013 | Actualités

Dans le cadre du projet de loi sur les retraites de 2013, le Gouvernement et la majorité ont revu le dispositif du cumul emploi-retraite. Ainsi, en vertu de l’article 12,il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2015 la liquidation d’une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire supposera de mettre un terme à l’ensemble de ses activités professionnelles.Par ailleurs, le Gouvernement a supprimé la possibilité, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, de déroger aux règles de droit commun en cas de cumul d’une retraite avec une activité de tutorat par un ancien salarié d’une entreprise. Par ailleurs, l’assemblée nationale a dans un article 12 bis adopté en première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévu qu’en en cas de dépassement du plafond prévu dans le dispositif du cumul emploi-retraite plafonné, de réduire les montants de pension servis à due concurrence au lieu de suspendre le service des pensions.

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