L’Astuce

Assurance-vie : le gouvernement osera-t-il toucher au seuil d'exonération des droits de succession

par | Oct 10, 2013 | Actualités

L’assurance-vie a longtemps été un havre fiscal avec un régime large d’exonération. Au fil des années, ce régime a été entaillé en particulier en ce qui concerne les droits de succession. Le Gouvernement étudierait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative d’aller un peu plus loin en abaissant à 100 000 euros le plafond d’exonération. Actuellement, si l’assuré a versé les primes avant 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont
– exonérées d’impôts jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire
– taxées à 20 % de 152 500 euros à 902 838 euros
– taxées à 25 % de 902 838 euros
Les conjoints et pacsés sont totalement exonérés d’impôts.
Si les sommes versées après les 70 ans de l’assuré, après un abattement de 30 500 euros, les sommes versées sont soumises aux droits de mutation (droits et taxes perçues parle notaire au compte de l’état) selon le degré de parenté entre l’assuré et son bénéficiaire.
Toucher à l’assurance-vie a toujours été très sensible surtout en ce qui concerne les droits de succession.

M