L’Astuce

Main basse sur la Caisse des professions libérales ?

par | Sep 19, 2013 | Actualités

L’article 32 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite modifie le fonctionnement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Les compétences de la Caisse et de son CA sont précisés. la CNAVPL aura pour missions d’assurer la gestion du régime vieillesse, des réserves du régime et d’établir le règlement du régime de base, d’animer, de coordonner et de contrôler l’action des sections professionnelles, d’exercer une action sociale et de négocier toute convention collective intéressant son personnel et celui des sections professionnelles. Elle devra exercer un contrôle sur les sections professionnelles. Le Conseil d’administration de la CNAVPL exercera un pouvoir de contrôle sur les caisses de base. Les compétences du directeur sont encadrés. Les modalités de nomination de ce dernier et de l’agent comptable sont précisés. Le directeur sera désormais nommé par décret après avis du CA pour une durée de 6 ans. le CA pourra s’opposer à sa nomination à la majorité des deux tiers. l’agent comptable sera nommé par le CA de la CNAVPL.
Il est prévu qu’un contrat lie la CNAVPL et l’Etat. Ce contrat pourra être décliné en contrats de gestion entre la caisse nationale et les sections professionnelles. Plusieurs sections pourront créer des groupements pour réaliser des missions communes.
A travers cette réforme, il apparaît assez clairement que la CNAVPL et les sections professionnelles perdent une partie de son autonomie

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