Le Gouvernement a annoncé que les départements p auront la possibilité de relever le taux d’imposition maximal qu’ils peuvent appliquer sur les transactions immobilière. Ce taux aujourd’hui fixé à 3,8% passerait à 4,5%. Pour rappel la quasi totalité applique déjà le taux maximal de 3,8 % aussi il est fort à parier qu’ils profiteront dans leur grande majorité de cette faculté qui devrait être introduite dans la prochaine loi de finances pour 2014.
Cette mesure rapporterait aux département 1,3 milliard d’euros supplémentaire qui devraient être alloués aux financement des différentes allocations prises en charge par ces collectivités à savoir les allocations de solidarité comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (ANA) pour les personnes âgées ou la prestation de compensation du handicap.
A noter que lors de l’achat d’un bien immobilier, les droits de mutations à titre onéreux plus connus sous l’appellation « frais de notaire » regroupent à la fois la taxe qui revient au département et 1,2 % maximum qui reviennent au commune.
Cette mesure devrait impactée le marché immobilier dont les derniers résultats démontrent déjà un fléchissement depuis début 2013. D’après la Fédération nationale de l’immobilier la baisse des transactions pourrait être importante (entre 72 000 et 635 000 ventes en 2013) et réduirait de fait la cagnotte attendue par les collectivités en entraînant une baisse de 10 % à 20% des droits de mutations sur l’année.
