Le déblocage concerne les sommes actuellement bloquées reçues depuis moins de 5 ans. Seules les sommes investies dans un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013 bénéficient de cette mesure. Les sommes affectées au PERCO ne sont déblocables. Il ne s’agit que de l’épargne versée au titre de la participation et de l’intéressement, pas des versements volontaires des salariés. Les salariés peuvent sortir en une seule fois 20 000 euros. Les sommes investies dans les fonds d’épargne solidaire ne peuvent pas être débloquées. Celles investies dans des fonds actions de l’entreprise ne pourront être débloquées que sous réserver d’un accord d’entreprise. La même procédure s’applique à l ‘épargne salariale placé sur un compte courant bloqué.
Logiquement, le déblocage anticipée est conditionné à une affectation des sommes débloquées à la réalisation d’’achats d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ».
Les sommes retirées de votre plan d’épargne entreprises ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux de 15,5% sur les éventuelles plus-values seront à acquitter.