L’Astuce

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : la proposition de loi adoptée par les députés

par | Juin 21, 2013 | Actualités

La proposition de loi du Président du groupe Socialiste, républicain et citoyen, faisant suite à l’engagement du Président de la République,  a été définitivement adoptée hier matin par les députés.
Pour rappel, le texte prévoit en substance un déblocage limité à 20 000 euros par personne.  Ont été exclu du dispositif, l’épargne salariale destinée à la constitution d’un complément retraite (PERCO)  et les fonds solidaires afin  » de ne pas déstabiliser la trésorerie des entreprises solidaires. Le texte conserve en outre  les exonérations fiscales et sociales attachées au montant épargnés du fait leur blocage aux sommes débloqués au titre de ce dispositif.
Une série d’amendements ont complété le dispositif en première lecture par les locataires du Palais Bourbon afin que  la mesure, destinée à soutenir  la consommation des ménages, ne puisse faire l’objet de contournement au profit d’un autre support d’épargne.  Avait par ailleurs été introduit des dispositions destinées à préciser les modalités de déblocage en instaurant notamment une période fixe de déblocage (entre le 1er  juillet et le 31 décembre 2013).  Enfin, à l’initiative du groupe UDI a été ajouté un article additionnel prévoyant l’établissement par le Gouvernement d’un rapport dressant le bilan du déblocage exceptionnel destiné au parlementaires.
Après le rejet du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, les représentants de la Haute assemblée, invitée à discuter du texte adopté par les députés ont à leur tour apporté quelques corrections au texte initial, prévoyant notamment un fléchage des montants débloqués vers le secteur de l’automobile. Aussi, afin de ne pas mettre à mal l’engagement pris d’introduction du dispositif au 1er juillet, les députés ont sur avis de la commission des affaires sociales et du gouvernement  ont approuvé le texte réécrit par sénateurs.
Consulter le texte adopté le 20 juillet à l’Assemblée Nationale

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