L’Assemblée nationale a adopté lundi 13 mai en première lecture la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
Ce déblocage concerne la participation et l’intéressement en franchise d’impôt et de cotisations dans la limite de 20 000 € par an et par salarié. Quand la participation et l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise le déblocage n’est possible qu’en cas de conclusion d’un accord collectif qui en détermine les modalités.
Les députés ont modifié à la marge le texte en limitant ̵le déblocage à l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. le salarié devra conserver les justificatifs prouvant l’achat de biens. Cette disposition sera difficile à appliquer.
Le déblocage des sommes affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise, peut quand le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise, être effectué unilatéralement et ne pas être subordonné à la conclusion d’un accord collectif.
