Appelé à s’exprimer sur la situation des travailleurs handicapés faisant valoir leur droit à la retraite anticipée, la CNAV a indiqué dans une lettre du 29 avril dernier que la qualité de travailleur handicapé reconnue après dépôt de la demande auprès du service compétent (la maison départementale des personnes handicapées ou, précédemment, la COTOREP) pour une durée temporaire allant de un à 5 ans renouvelable sur demande de l’assuré. La caisse du régime général des retraites précise que par conséquent le handicap reconnu pour l’assuré ne pouvait ni être présumé pour les périodes antérieures à la demande ni faire l’objet de reconduction tacite ou de présomption de continuité.
Ces périodes ne peuvent, sauf exceptions explicitement prévues dans la circulaire CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004 et la lettre Cnav du 6 septembre 2012 être retenues pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.
La circulaire de 2004 prévoit en effet la possibilité de présumé le handicap lorsque la COTOREP n’est pas en mesure d’attester du taux d’incapacité permanente pour les périodes considérées au motif qu’elle ne détient plus le dossier de l’assuré. Par ailleurs la lettre CNAV de septembre dernier prévoit de prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes pour lesquelles, en l’absence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il a été prononcé une orientation ou un placement dans une structure d’aide par le travail, lesquels valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Consulter la lettre CNAV du 29 avril 2013
