L’Accord National Interprofessionnel (ANI)) du 11 janvier dernier vise à instiller dans le droit du travail et social des doses de flexi-sécurité, chère à l’Europe du Nord et à l’Allemagne. D’un côté, plus de souplesse en matière de gestion des ressources humaines, de l’autre une meilleure garantie des droits des salariés avec notamment la généralisation de la couverture complémentaire de santé. Aujourd’hui, 76 % des salariés ont accès à une telle couverture santé par un contrat collectif, 18 % ont souscrit un contrat individuel et un peu plus de 4 % ne disposent d’aucune complémentaire santé. La généralisation devrait, de ce fait, concerner un peu plus de 4 millions de personnes. Au-delà de l’avantage qu’elle procure, cette généralisation pourrait restreindre la liberté tant au niveau des entreprises qu’au niveau des salariés. Sauf exception, les entreprises peuvent actuellement sélectionner l’organisme de leur choix en retenant une institution de prévoyance, une mutuelle ou une compagnie d’assurances. Avec la loi transcrivant l’ANI, les branches pourront imposer, à toutes les
entreprises membres, l’organisme en charge de la complémentaire. Cette réduction de la concurrence est un sale coup tant pour les entreprises qui ne pourront pas négocier les tarifs en direct que pour les salariés qui risquent d’obtenir une couverture au rabais obéissant au principe du plus petit commun dénominateur. Il est regrettable qu’un texte de
liberté aboutisse à une réduction des choix. Les clauses de désignation qui ont été contestées tant à gauche et en particulier chez les verts qu’à droite sont en contradiction avec l’esprit de flexi-sécurité qui anime l’ANI.
