La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui avait mis en place une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action destiné à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des seniors prévoyait une pénalité affectée à la CNAVTS recouvrée par l’URSSAF et la CGSS (caisse générale de sécurité sociale) dont le montant était fixé à 1% des rémunérations versées aux salariés au cours de la période durant laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.
Ces accords ou plan devant être mis en place avant début 2010 pour une durée maximale de 3 ans, arrivent aujourd’hui à expiration et doivent donc aujourd’hui être renouvelés en prenant en compte le dispositif « contrat génération » mis en place par la nouvelle majorité.
La circulaire du 2 octobre 2012 destinée à apporter des précisions sur la mise en oeuvre de la pénalité « seniors » et sa coordination avec les contrats générations vient d’être complétée d’une lettre circulaire qui fournit davantage d’indications sur le calendrier à respecter par les entreprises.
La circulaire du 2 octobre 2012 laissant aux entreprises jusqu’au 30 septembre 2013 pour approuver des accords ou plans d’action au titre des contrats générations, la lettre circulaire précise que les entreprises qui au 4 septembre 2012 sont couvertes par un accord ou plan d’action sur l’emploi des salariés âgés ne seront pas redevable de la pénalité jusqu’à la fin septembre 2013. Il en est de même pour les entreprises qui entreraient dans le champs d’action des dispositions relatives aux seniors passé le 4 septembre 2012.
Consulter la lettre circulaire et la circulaire interministérielle
