Après l’adoption de plusieurs dispositions réglementaires sur les contrats non réclamés, l’Autorité de contrôle prudentiel a procédé dans le courant de l’année 2012 à l’analyse des clauses de revalorisation post mortem de 61 contrats d’assurance vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance. L’Autorité a souligné que « plusieurs de ces clauses de revalorisation présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante :
- Certains contrats intégraient une clause faisant état de conditions de revalorisation difficilement
- compréhensibles par les clients (par exemple, indexation sur le taux EONIA à partir de formules
- complexes).
- D’autres contrats prévoyaient que le taux de revalorisation soit arrêté de façon discrétionnaire par
- l’assureur chaque année, sans que le souscripteur soit en mesure d’apprécier la teneur de cette
- revalorisation.
- La date de fin de revalorisation était fixée dans certains contrats en référence à la date de notification du décès, et non à celle de la remise de l’ensemble des pièces justificatives.
- Un contrat limitait la période de revalorisation post mortem à une année ».