L’engagement pris par le Président de la République de débloquer une partie de la participation a été repris sous forme d’une proposition de loi déposée par le Président du Groupe socialiste et les membres du groupe PS.
Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux
bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts ».
Il est précisé que » le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à
un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire ».
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