L’Astuce

Non-salariés agricoles : maintien du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire

par | Jan 3, 2013 | Actualités

Par un décret publié le 29 décembre 2012 au JO et entré en vigueur dès le lendemain, le gouvernement confirme le maintien à 3% du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).  Ce taux est resté inchangé depuis 2011.
La valeur du point de retraite, revalorisé le 1er avril 2012, a augmenté de 2,1% passant de 0,3245 euro à 0,3313 euro.
Pour rappel, le RCO,  mis en place en 2003, a pour but de garantir un montant total de pension minimum aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Etendu, depuis le 1er janvier 2011, aux non-salariés agricoles et aux aides familiaux agricoles ce régime permettra aux bénéficiaires pouvant justifier d’une retraite à taux plein de percevoir une pension minimum de 672,46 euros par mois pour un chef d’exploitation agricole et de 534,35 euros par mois pour un collaborateur d’exploitation agricole ou d’aide familial.

Consulter le Décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l’année 2012
 
 

M