La Caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion des régimes de retraite pour la sphère publique vient de publier dans le cadre de sa revue trimestrielle une étude relative aux incidences des réformes successives des retraites sur les départ à la retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux cotisant à la caisse nationale des régimes de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les réformes 2003 et 2010 ayant comme objectif principal l’équilibre financier des régimes de retraites ont modifié le calcul de l a pension, les règles de revalorisation; introduit un mécanisme de surcote et de décote puis repoussé l’âge de la retraite. L’ensemble de ces mesures concernant à titre principal les actifs du régime général de retraite, elles ont également fortement impacté le système de retraite des fonctionnaires.
Sur la décennie 90, l’âge moyen de départ à la retraite a progressé d’un an passant de 57 à 58 ans pour les nouveaux retraités de la CNCRAL. Entre 2003 et 2011, il évolue légèrement pour atteindre 58,4 ans. Sur le plan du nombre de départ à la retraite a progressé de 80% entre 2000 et 2012 avec des pic observés en 2003 et 2011. Outre l’arrivée en masse à la retraite des baby-boomer, cette forte progression s’explique aussi par l’anticpation des départ intervenu créées par les incertitudes des réformes 2003 et 2010 ainsi que la mise en place progressive puis l’extension du dispositif carrière longue. Pour la seule année 2008, la CNRACL entregistre 9550 départs pour carrière longue contre 6100 en 2006.
Autre dispositif ayant favorisé le nombre départ et principalement pour les femmes, la possibilité de départ anticipé pour motif familial qui permet aux fonctionnaires, parents d’au moins 3 enfants ayant accompli 15 ans de service effectif avant le 1er janvier 2012. Une faculté également ouverte aux parents d’un enfant handicapé ayant rempli leur 15 ans de service. La suppression possible de ces dispositifs évoquée lors du débat sur les retraites de 2003 a participé au nombre important de départ constaté cette même année. En effet la caisse avait enregistré 47 900 départs cette année là contre 32 900 en 2002.
