A l’exception de quelques articles sans importance qui ont été annulées pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel a validé le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permettant sa promulgation dans les prochains jours.
Ce texte accroît les cotisations des TNS et des retraités. Il prévoit d’assujettir les dividendes perçus par les dirigeants gérants majoritaires à cotisations sociales.
Ainsi sont soumise à cotisations et contributions sociales, la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.
Le dispositif d’assujettissement partiel aux cotisations des dividendes, applicable jusqu’alors aux seules sociétés d’exercice libéral, est ainsi élargi à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
