L’Astuce

Confirmation du plafond de la sécurité sociale utilisé pour le disponible fiscal des produits d'épargne retraite

par | Déc 6, 2012 | Actualités

Prochainement, un arrêté fixera le montant du plafond de la sécurité sociale. à 3 086 euros par mois conformément à l’annonce qui avait été faite sur ce site au mois d’octobre. Le montant  2013  est en hausse de 1,8 % par rapport au plafond mensuel de 2012.
Périodicité de la paie Montant en euros
Année 37 032
Trimestre 9258
Mois 3086
Quinzaine 1543
Semaine 712
Jour 170
Heure 23
En prenant comme base ce chiffre, il est possible d’estimer les plafonds  2013 du PERP et des contrats Madelin.

La déduction du PERP est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit  29 625 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2013
Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 703 euros au titre des revenus 2013.
les cotisations versées dans le cadre des Contrats Madelin  sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, soit 29 625 euros, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS , soit une déduction maximale de 74 063 euros.
Pour les professionnels dont le bénéfice imposable de 2012 est inférieur ou égal à 37 032 euros, la déduction est égale au minimum à 10 % du PASS, soit 3703 euros.
 

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