L’Astuce

Immobilier : fiscalité accrue pour les plus-values et taxation des résidences secondaires

par | Déc 5, 2012 | Actualités

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative qui vise à augmenter le taux d’imposition des plus-values immobilières quand elles dépassent 100 000 euros. Ainsi, une surtaxe de 3 % s’appliquera pour les plus -values dépassant 100 000 euros faisant passer le taux de 19 à 22 % et de 5 % pour les plus-values supérieures à 150 000 euros faisant passer le taux de 19 à 24 %. Ce taux s’applique pour les cessions immobilières hors résidence principale. ce dispositif rapportera 150 millions d’euros. Une taxe de logements sous-occupés frappera les résidences secondaires est instituée et devrait rapporter une centaine de millions d’euros. Ces ressources seront affectées au logement social. Le cabinet du ministre du logement justifie ces taxes par le fait que le secteur privé doit financer le secteur social.

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