Suite à la chute du nombre de nouveaux investissements locatifs en 2012 et afin d’accorder un sursis au dispositif avant l’application de la loi Duflot, la loi Scellier se prolonge jusqu’au 31 mars 2013.
Ainsi, tout investisseur signant une promesse d’achat avant le 31 décembre 2012 et dont l’acte de vente est conclu jusqu’au 31 mars 2013 pourra profiter de ses dispositions.
La loi Duflot s’annonce moins intéressante pour les contribuables au vue de la restriction de son champ d’application.
En effet, elle ne sera appliquée que pour les investissements situés dans les zones tendues, elle donnera droit à une réduction d’impôt de 18 % sur le prix d’achat avec un plafond de 300 000 euros sur 9 ans. et elle imposera aux bailleurs de fixer des loyers plus sociaux (20% plus bas que ceux pratiqués sur le marché) et de choisir des locataires dont les revenus ne dépasseront pas un certain plafond.
