L’Assemblée nationale finira cette semaine la discussion, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2013. Elle examinera les articles dit non rattachés qui n’ont pas d’effet budgétaire direct en 2013. Il s’agit en particulier de la refonte du plafond des niches fiscales. qui passera à 10 000 euros.
feront également l’objet d’un examen cette semaine, l’élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises, la reconduction de la réduction d’impôt dite « Madelin « , la reconduction du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, la mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, la systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue, l’augmentation de la taxe sur les friches commerciales, la revalorisation forfaitaire des bases locatives, l’augmentation du versement transport en Île-de-France , le relèvement du montant des amendes administratives en cas de manquement relatif aux conditions de décollage des avions.
