L’Astuce

Taxe de 0,3 % sur les retraites adoptée par les députés

par | Oct 26, 2012 | Actualités

L’Assemblée Nationale a adopté hier la disposition introduite dans le PLFSS pour 2013 instaurant une nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Cette taxe, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie constitue une première étape à la réforme attendue sur la dépendance. Elle sera applicable dès le 1er avril 2013 et  concernera 7,5 millions de retraités imposables, le gouvernement ayant décidé d’exclure du dispositif initial quelque 2,5 millions de retraités imposables aux revenus modestes.

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