L’ indice de référence des loyers permet au propriétaire d’actualiser les loyers. Depuis 2008, cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
cet indice remplace l’indice du coût de la construction pour la révision :
- des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention ;
- des loyers des bâtiments d’habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural)
L’indice de référence des loyers est actualisé tous les trimestres.
Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers
